Article R222-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-12
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux d’instance sur les projets de loi ou sur d’autres questions d’intérêt public, le magistrat chargé de la direction et de l’administration de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale. Ce magistrat détermine, selon l’objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière , la formation de l’assemblée générale qui doit être réunie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’“article R.222-12” dans le Code de l’organisation judiciaire, et la jurisprudence ne s’y réfère pas non plus en l’état. Il existe en revanche une série d’articles R.222-… dans le Code de justice administrative (CJA), souvent cités en contentieux administratif. Confirmez-vous que vous visiez bien le COJ, ou souhaitiez-vous l’article R.222-12 du CJA ? Si vous précisez la référence exacte, je vous donne une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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