Article R221-58 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-58
A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l’article R. 221-16 , à l’exception toutefois des mentions qui figurent au 2° de cet article, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l’indication de la nature des fruits.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases, de décisions citant précisément l’article R221-58 CPCE.[^call_5sYHH5oLSfUEf4ZPeHYLDmuS][^call_LHr0r7Oe0ozgaDj1QtX9IROl] En pratique, le JEX contrôle surtout la régularité formelle des actes de saisie-vente et leur proportionnalité, puis sanctionne par la nullité si l’irrégularité a causé un grief au débiteur. Il ordonne la mainlevée lorsqu’une condition de fond ou de forme fait défaut, ou si la mesure excède ce qui est nécessaire au recouvrement. La charge de la preuve du grief et du caractère excessif pèse sur le débiteur, et l’incompétence ou les irrégularités non substantielles ne prospèrent pas.
Jurisprudence citant cet article
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