Application par la jurisprudence

Je n’ai pas, dans les résultats à disposition, de jurisprudence citant précisément l’article R221-5 CPCE, donc je préfère éviter d’affirmer à tort. En pratique, les juridictions appliquent strictement le formalisme des saisies‑ventes et du commandement préalable, et prononcent la nullité en cas de manquements « à peine de nullité » seulement s’il en résulte un grief pour le débiteur, avec une appréciation concrète et probatoire. Elles contrôlent aussi la compétence du JEX, la régularité de la signification et la proportionnalité de la mesure au regard du choix des voies d’exécution. Si vous le souhaitez, je récupère le texte exact de R221‑5 sur Légifrance et vous dresse une note éclair assortie de 2‑3 arrêts récents qui l’appliquent, très synthétique.