Article R221-32 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-32
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection : 1° Des membres du conseil d’administration des mutuelles, des membres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d’administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l’article R. 125-3 du code de la mutualité ; 2° Des représentants des locataires au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions récentes citant « R221-32 COJ » tel quel, probablement car la réforme de 2019 a abrogé/renuméroté ces dispositions au profit des articles R211-3-x et suivants du tribunal judiciaire.
Si vous visez l’ancienne numérotation (tribunal d’instance), je peux synthétiser la ligne jurisprudentielle correspondante, mais il me faut le texte exact de R221-32 ou la date d’application recherchée.
Si au contraire vous pensez à l’actuel équivalent (tribunal judiciaire), dites-moi le domaine concerné et je vous fais la nota bene ciblée immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22