Article R218-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R218-1
Le premier président de la cour d’appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d’assesseurs titulaires et d’assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l’article L. 218-3. La liste comporte un nombre égal d’assesseurs représentant les salariés et d’assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases et sources accessibles, de décisions citant directement « R. 218-1 » du COJ, ce qui laisse penser à une référence imprécise ou à un article peu mobilisé en contentieux.
En pratique, lorsque la jurisprudence applique des dispositions réglementaires du COJ relatives à l’organisation et aux compétences, elle le fait de manière fonctionnelle: contrôle de la compétence matérielle du JEX sur les incidents d’exécution (application de L. 213-6) et appréciation concrète des délais raisonnables de jugement au titre de la responsabilité de l’État (L. 141-1).
Si vous visiez un autre article (par ex. L./R. 213‑… sur le JEX, R. 431‑… sur les rapports, ou une numérotation d’un autre code), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée en 3‑4 phrases avec décisions à l’appui.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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