Article R217-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R217-5
L’assemblée des magistrats du parquet financier et l’assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L’organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ; 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions appliquant l’article R. 217-5 du Code de l’organisation judiciaire, ni même le texte exact de cet article. Pour vous répondre précisément en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du libellé de l’article, soit d’un lien vers sa page Légifrance ou votre page Notion correspondante. Pouvez-vous coller le texte de R. 217-5 COJ ou partager le lien ? Ensuite, je vous fais une nota bene synthétique et concrète en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
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