Article R215-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R215-2
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l’accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’identifie pas d’applications jurisprudentielles précises de l’article R.215-2 du COJ dans vos ressources. Vouliez‑vous plutôt parler de l’article R.212-8 (compétence “accidents de la circulation”) ou de L.213‑6 (JEX) qui, eux, sont fréquemment appliqués par les juges?
Dites‑moi l’article exact visé et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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