Article R*213-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*213-9
Les ordonnances prises en application de l’article précédent peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d’année judiciaire en cas de cessation ou d’interruption des fonctions ou en cas d’absence d’un des magistrats concernés par la répartition, notamment pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R*213-9 COJ par la jurisprudence
– Les juridictions retiennent que les dispositions R.213-9 et s. (notamment R.213-9-4) fixent le taux de ressort du juge des contentieux de la protection à 5 000 €, l’appel n’étant ouvert qu’au‑delà ou en cas de demande indéterminée.
– Pour apprécier la valeur du litige, on additionne les demandes d’une même partie selon le dernier état de ses conclusions, en excluant dépens et article 700 CPC.
– En cas de changement de texte, on applique l’ancien régime si l’acte introductif est antérieur à l’entrée en vigueur du nouveau (ex. bascule de l’ancien R.221-37 vers R.213-9-4 au 01/01/2020).
Jurisprudence citant cet article
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