Article R213-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-8
Le créancier d’aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R213-8 actuellement en vigueur dans le Code des procédures civiles d’exécution. La jurisprudence qui traite de la compétence du juge de l’exécution se fonde surtout sur L. 213-6 (COJ/CPCE) et les textes voisins du livre R.121, en retenant que le JEX connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres et aux mesures d’exécution, sans pouvoir modifier le dispositif du titre, seulement l’interpréter si besoin. Si vous visiez un autre article (par ex. R.121-… ou un article de la section des saisies), dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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