Article R*213-30 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*213-30
Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. S’agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : – pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; – en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d’investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes, d’applications jurisprudentielles identifiant un « R*213-30 » COJ tel quel, ce qui laisse penser à un article renuméroté ou abrogé récemment. Plusieurs arrêts appliquent aujourd’hui les dispositions voisines relatives au taux de ressort et à la compétence du juge des contentieux de la protection, en citant R.213-9-4 (ex-R.221-37) pour distinguer dernier ressort et appel selon la valeur du litige. Au vu des réformes en 2024–2025 modifiant le Code de l’organisation judiciaire, un changement de numérotation est plausible, d’où l’absence de références directes à « R*213-30 » dans les décisions récentes. Si vous me confirmez le texte exact visé, je vous donne la synthèse d’application jurisprudentielle en 3–4 points.
Jurisprudence citant cet article
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