Article R213-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-12-1
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l’exécution des mesures d’instruction et l’exécution des commissions rogatoires en provenance de l’étranger conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions clairement indexées sur « R.213-12-1 COJ » et la numérotation a été remaniée par les décrets récents, ce qui crée des confusions entre R.211, R.212 et R.213. Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez‑vous coller le texte de l’article visé ou préciser son objet exact (compétence à charge d’appel, dernier ressort, JCP/juge de l’exécution, contentieux de proximité, etc.) ?
Dès que j’ai la formulation exacte, je vous fais un nota bene synthétique avec la ligne jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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