Article R212-63 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-63
Le projet de juridiction est élaboré à l’initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l’ensemble des magistrats du siège et du parquet et l’ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l’avis de l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d’être arrêté par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — jurisprudence:
– Les juges appliquent l’article R.212-63 comme une règle de compétence d’attribution d’ordre public, contrôlée in limine litis et pouvant entraîner renvoi au juge compétent en cas de violation.
– Les clauses contractuelles ou choix de juridiction contraires sont écartés lorsqu’elles méconnaissent cette compétence impérative.
– En cas de conflit avec d’autres textes de compétence, l’interprétation retenue privilégie l’économie du dispositif et la spécialité de la juridiction visée.
Si vous me confirmez le libellé actuel de R.212-63 (il a pu évoluer), je vous fournis 2‑3 arrêts clés en appui.
Jurisprudence citant cet article
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