Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement l’article R212-45-1, mais la jurisprudence applique, pour l’office voisin en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux de la justice, une appréciation concrète et in concreto du “délai raisonnable” et du déni de justice. Les juges retiennent des critères cumulatifs: déroulement de la procédure étape par étape, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties, et intérêt d’un traitement rapide, en rappelant que le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Ils excluent les retards justifiés par des circonstances insurmontables (ex. période Covid) et refusent que l’action engageant la responsabilité de l’État serve à remettre en cause des décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours. À titre d’illustration, des retards de plusieurs dizaines de mois pour une notification d’ordonnance ont été qualifiés d’excessifs et indemnisés.