Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article sur le « délai raisonnable » de façon concrète et in concreto: elles examinent chaque étape de la procédure (et non la seule durée globale) au regard de la complexité de l’affaire, des diligences de la juridiction et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État, et certaines périodes ne sont pas imputées au service public de la justice, par exemple la suspension liée au Covid ou les vacances judiciaires. L’action ne peut pas servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles qui relevaient des voies de recours, et l’excès de durée s’apprécie souvent « par segments » entre actes (saisine, audiences, délibéré, notification). Quand la responsabilité est retenue, l’indemnisation vise surtout le préjudice moral lié à l’attente injustifiée, parfois chiffré en fonction des mois reconnus comme excessifs.