Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les articles « R212 » du COJ comme des règles d’organisation et de répartition internes des contentieux: elles vérifient d’office la bonne orientation vers la formation compétente et se dessaisissent au besoin vers la chambre adaptée, sans affecter la compétence de l’ordre judiciaire lui‑même. La sanction d’une erreur d’aiguillage n’intervient qu’en cas de grief concret (atteinte aux droits de la défense, délai, etc.), l’irrégularité purement organique étant en principe inopérante. Les décisions motivent alors par renvoi aux tableaux et articles connexes (ex. R212‑19‑3, R212‑8) pour justifier la compétence de la formation saisie ou le renvoi. À défaut de référence publiée directe et récente citant R212‑30 dans votre base, les cours s’inscrivent dans ce schéma général d’application fonctionnelle des règles d’organisation du COJ.