Article R212-28 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-28
Seuls les membres bénéficiant d’un congé, d’un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s’ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être membre de l’assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Les membres de l’assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l’assemblée générale avant la tenue de la réunion. La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions appliquant l’article R212-28 du COJ dans vos sources; voulez‑vous dire R.212‑8 ?
À titre indicatif, l’article R.212‑8 est classiquement appliqué pour consacrer la compétence du tribunal judiciaire, à juge unique, pour tous litiges nés d’un accident de la circulation, sans distinguer la nature de l’action (responsabilité, recours subrogatoire, cession de créance, etc.).
La jurisprudence rappelle que la cession ne modifie pas la nature de la créance issue de l’accident et ne déplace donc pas la compétence au profit d’une autre juridiction (ex. commerce).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22