Article R212-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-11
Lorsqu’une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions de président ou membre d’une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d’appel peut désigner un magistrat du siège exerçant au sein d’une chambre de proximité pour exercer ces fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence traite l’article R.212‑11 COJ comme une règle d’organisation interne du tribunal judiciaire: la répartition des affaires par ordonnance du président n’affecte ni la compétence de la juridiction ni la validité de la saisine. Un éventuel défaut de répartition ou une erreur d’orientation entre chambres n’entraîne pas la nullité, sauf texte contraire ou preuve d’un grief concret. Les cours rappellent que la compétence relève du tribunal judiciaire, puis la distribution interne est fixée par ordonnance, sans que les parties puissent utilement l’opposer pour décliner la compétence.
Jurisprudence citant cet article
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