Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence apprécie le « délai raisonnable » de manière concrète, en tenant compte de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement, étape par étape plutôt qu’à l’aune d’une durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État, et certaines périodes ne sont pas imputées au service public (ex. confinements Covid, pas de déduction automatique des vacations judiciaires). Le juge peut quantifier les « mois excessifs » et allouer un préjudice moral pour l’attente injustifiée, sans remettre en cause des décisions juridictionnelles qui relèvent des voies de recours. (Si vous visiez « L. 141-1 COJ » plutôt que « R. 211-7-1 », c’est bien ce cadre jurisprudentiel-là.)