Article R211-3-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-9
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l’article L. 215-5 du code de l’environnement, l’élargissement ou l’ouverture du nouveau lit des cours d’eau non domaniaux ; 2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l’aviation civile ; 3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l’article L. 171-10 du code de la voirie routière ; 4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les cours utilisent l’article R.211-3-9 COJ pour déterminer la voie de recours applicable au litige visé par ce texte et, partant, la recevabilité des prétentions ou moyens nouvellement soulevés en appel. Il est combiné avec l’article L.213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution) afin d’identifier si la contestation relève du bloc « appel » du tribunal judiciaire ou d’une autre voie, ce qui conditionne l’office du juge d’appel. La jurisprudence s’en sert aussi pour trancher des fins de non‑recevoir tirées de l’autorité de la chose jugée et du périmètre des demandes dont l’appel peut connaître, en fonction du rattachement du litige à la catégorie matérielle listée par R.211‑3‑9. Enfin, l’origine réglementaire récente du dispositif (décret 2019) est rappelée pour asseoir la grille de compétence/recours issue des R.211‑3‑1 à R.211‑3‑11.
Jurisprudence citant cet article
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