Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R.211-3-4 COJ
– Les juges s’en servent avant tout pour vérifier la compétence matérielle du tribunal judiciaire, en qualifiant concrètement la nature du litige au regard des catégories visées par l’article et ses voisins (ex. R.211-3-8).
– La qualification retenue découle des fondements invoqués dans l’assignation et des faits allégués, non de notions voisines ou de fondements différents (p. ex. responsabilité de droit commun versus trouble anormal de voisinage).
– En pratique, si le litige n’entre pas dans le champ de R.211-3-4, les régimes spéciaux qui s’y rattachent ne s’appliquent pas et l’affaire est réorientée selon les règles de compétence ordinaires.