Article R211-3-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-18
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l’élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R211-3-18 COJ:
– Les juridictions apprécient de façon concrète si le litige entre bien dans une catégorie « en dernier ressort » visée par l’article, en requalifiant au besoin l’objet et les demandes pour retenir la bonne voie de recours.
– Si l’affaire relève d’un chef listé par R211-3-18, l’appel est déclaré irrecevable, la voie de recours ouverte restant le pourvoi en cassation pour erreur de qualification ou de compétence.
– Les juges vérifient aussi la valeur litigieuse et l’accessoire du principal pour éviter qu’une formulation des prétentions ne contourne le « dernier ressort » fixé par le texte.
Jurisprudence citant cet article
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