Article R211-3-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-3-13
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection des juges des tribunaux de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions appliquant précisément l’article R.211-3-13 du COJ dans vos ressources ni sur le web accessible ici. Il est possible qu’il y ait une confusion de référence d’article ou une renumérotation récente. Si vous pouvez coller le texte de l’article visé, je vous fais aussitôt une “nota bene” en 3–4 phrases avec la jurisprudence pertinente. À titre de repère, vos bases contiennent en revanche plusieurs décisions sur L.141-1 COJ (délai raisonnable), appliquant une appréciation concrète étape par étape et excluant que le seul dépassement d’un délai légal suffise.
Jurisprudence citant cet article
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