Article R211-10-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-10-4
Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l’établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiant clairement un « R211-10-4 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui suggère soit une erreur de référence, soit une modification très récente non encore commentée. En pratique, la jurisprudence applique les articles R211 relatifs aux compétences du tribunal judiciaire de façon stricte et finaliste: elle vérifie d’office la bonne juridiction, qualifie concrètement le litige et écarte les détournements de qualification. Elle retient aussi que la nature de l’action ne se transforme pas par des opérations accessoires (cession, compensation, etc.), afin de maintenir la compétence matérielle adéquate. Si vous me confirmez l’article visé ou le domaine (par ex. accidents de la circulation, exécution, baux), je vous donne la synthèse ciblée en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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