Article R*131-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-5
Les ordonnances concernant les magistrats prises en application des articles R. 131-2, R. 131-3 et R. 131-4 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d’année judiciaire dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 710-1. L’ordonnance procédant à l’affectation des greffiers peut être modifiée en cours d’année judiciaire en cas d’urgence, en cas de cessation ou d’interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période des congés annuels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R*131-5 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; la référence « R*131-5 » renvoie plutôt au Code de justice administrative, où il encadre la transmission confidentielle des déclarations d’intérêts au Conseil d’État (règle de déontologie interne, rarement source de contentieux direct). En pratique, la jurisprudence judiciaire cite surtout des articles du COJ de niveau législatif (ex. L. 213-6 sur la compétence du juge de l’exécution) pour trancher les litiges d’exécution, non un hypothétique R*131-5 du COJ. Si vous visiez bien le CJA R131-5, les décisions l’évoquent pour garantir la confidentialité et la délégation de l’entretien déontologique, sans effets contentieux de fond hors du cadre disciplinaire.
Jurisprudence citant cet article
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