Article R*131-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-14
Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d’études. Ils participent aux travaux d’aide à la décision tels que définis par le premier président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données jurisprudentielles. Ils peuvent assister aux audiences des chambres. Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation est effectuée pour une durée d’un an renouvelable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant spécifiquement l’article R*131-14 COJ dans vos bases ni en accès libre, ce qui suggère que la jurisprudence l’applique surtout comme norme d’organisation/compétence, rarement discutée pour elle-même.
En pratique, ce type d’article réglementaire sert de fondement de rattachement: les juges l’invoquent pour vérifier la régularité de la formation de jugement, la tenue des audiences, ou la répartition interne des attributions, et n’en tirent d’effet d’annulation que si une irrégularité a lésé concrètement les droits des parties.
Les mises à jour récentes du COJ confirment cet usage « procédural »: elles ajustent des règles de fonctionnement et de répartition, que les décisions mobilisent à titre de visa en soutien de leur compétence ou de la régularité de la procédure.
Jurisprudence citant cet article
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