Article R*131-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-1
Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets. Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, compte tenu des nécessités d’une bonne administration de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juges apprécient le « fonctionnement défectueux » au sens du COJ en évaluant concrètement le caractère raisonnable des délais étape par étape, au regard de la nature et de la complexité du litige, des conditions de la procédure et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État, et certaines périodes ne sont pas imputables au service public (ex. suspension COVID‑19). Les décisions juridictionnelles en tant que telles ne sont pas remises en cause par cette action, hors hypothèses très particulières liées au droit de l’Union. Enfin, les juridictions rappellent l’exigence de diligence accrue pour les matières où l’enjeu humain est fort, mais n’excluent pas qu’aucun délai déraisonnable ne soit caractérisé lorsque chaque segment de la procédure demeure raisonnable.
Jurisprudence citant cet article
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