Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article « R125-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et la jurisprudence qui traite des lenteurs ou dysfonctionnements du service public de la justice se fonde en pratique sur l’article L.141-1 COJ (responsabilité de l’État) et apprécie concrètement la « durée raisonnable » au regard de la nature et de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties.
Les juges rappellent que la seule durée globale ne suffit pas et qu’il faut examiner chaque étape pour identifier d’éventuelles périodes de latence déraisonnables.
Ils écartent les griefs visant l’opportunité de décisions juridictionnelles (renvois, incidents) hors voies de recours et n’imputent pas à l’État les délais dus à des circonstances exceptionnelles (ex. suspension COVID).
En somme, si votre référence vise la responsabilité pour fonctionnement défectueux, c’est bien le corpus L.141-1 qui est appliqué, pas un hypothétique R125-1.