Article R124-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-4
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 ; 4° L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8. Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. R124-4 CPCE. Les juges appliquent strictement les exigences formelles des démarches de recouvrement amiable: absence d’ambiguïté sur l’identité du créancier et du mandataire, décompte précis de la somme due et interdiction de laisser croire à un titre exécutoire ou à une contrainte judiciaire. Le non‑respect des mentions obligatoires rend la démarche inopposable et peut fonder des dommages‑intérêts pour pratiques trompeuses ou agressives, sans que des frais puissent être imputés au débiteur. La charge de la preuve du mandat et du quantum pèse sur le mandataire, et toute ambiguïté est appréciée au détriment du professionnel.
Jurisprudence citant cet article
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