Article R122-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-2
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d’exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de références claires à “R122-2 CPCE” dans vos sources internes ; s’il s’agit de R.121-22, la jurisprudence applique strictement le régime du sursis à exécution devant le premier président : il n’est accordé qu’en présence de moyens sérieux et la demande suspend provisoirement les poursuites jusqu’à l’ordonnance.
Par ailleurs, les cours rappellent de façon constante que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire ni en suspendre l’exécution, ce qui borne l’office du juge lors des incidents d’exécution.
Dites-moi si vous visiez bien R.121-22, ou indiquez le texte exact que vous souhaitez couvrir.
Jurisprudence citant cet article
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