Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R*121-4 COJ est surtout un texte d’organisation interne des juridictions, très rarement décisif à lui seul dans le sort du litige. La jurisprudence s’y réfère de façon incidente pour contrôler la régularité de la composition des formations, la répartition des services ou l’application outre‑mer des règles d’organisation, sans sanctionner qu’en cas d’irrégularité ayant causé un grief concret (nullité de procédure). En l’absence d’un grief caractérisé, son invocation est écartée comme inopérante, les juges privilégiant les fondements législatifs de compétence et de procédure. Des mises à jour récentes du COJ confirment ce rôle essentiellement structurel de la partie réglementaire.