Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges mobilisent R111-2 CPCE comme clause-cadre pour rappeler que l’exécution forcée n’est possible que si le créancier dispose d’un titre exécutoire valable et que les conditions préalables sont remplies, notamment la notification régulière du jugement, à défaut de quoi la mesure est annulée ou refusée.
Le juge de l’exécution contrôle ensuite la régularité et la proportion des mesures, valide la saisie si le titre a été notifié, et écarte les demandes quand les diligences ou conditions légales font défaut.
Il exerce enfin un contrôle fonctionnel sur l’exécution sans toucher au dispositif du titre, pouvant interpréter le titre, accorder délais ou ajuster la poursuite, mais non réparer une erreur matérielle qui relève de la juridiction d’origine.