Article L952-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L952-2
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L952-2 COJ est une disposition d’adaptation « outre‑mer » rarement mobilisée pour trancher le fond du litige, mais comme clause de renvoi qui précise l’applicabilité ou les aménagements du COJ dans les collectivités visées. En pratique, quand il est invoqué, les juridictions s’en servent pour vérifier le champ territorial des règles de compétence et de procédure, puis appliquer les textes métropolitains « tels qu’adaptés » (compétence, organisation des formations, voies de recours). On le voit surtout en appui, aux côtés d’articles de compétence (ex. L. 213‑6 COJ pour le JEX) ou de textes d’exécution, pour sécuriser la base légale sans changer l’issue au fond.
: Illustration d’un usage d’articles de compétence du COJ dans le contentieux d’exécution (Cour d’appel de Paris, 8 sept. 2022, citant L.213‑6 COJ).
Jurisprudence citant cet article
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