Application par la jurisprudence

Nota bene — L951-2 COJ est une clause d’adaptation outre‑mer : il rend applicables, avec aménagements, les dispositions du COJ aux îles Wallis‑et‑Futuna. En pratique, les juges s’en servent pour régler des questions de compétence et d’organisation (composition des juridictions, ministère public, greffe) en transposant le droit commun, sauf texte spécial local qui prime. La jurisprudence veille à ce que cette adaptation ne crée pas un régime nouveau : les règles métropolitaines s’appliquent sauf incompatibilité avérée avec les réalités locales. Les parties ne peuvent l’invoquer que pour préciser la juridiction compétente et les modalités d’audience, non pour écarter les règles de fond ou de procédure de droit commun.