Article L943-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L943-7
Les articles L. 942-12, L. 942-13 et L. 942-15 à L. 942-20 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l’application de l’article L. 942-13, la liste des assesseurs est arrêtée sur proposition du président du tribunal supérieur d’appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal de première instance et comprend le nom des personnes ayant fait acte de candidature auprès du président du tribunal de première instance ; 2° Pour l’application de l’article L. 942-15, l’assesseur suppléant est désigné, dans l’ordre de la liste, par ordonnance du président du tribunal de première instance ; 3° Pour l’application de l’article L. 942-20, la démission ou la déchéance des assesseurs titulaires ou suppléants est prononcée par le tribunal supérieur d’appel, statuant en chambre du conseil, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Après vérification, je ne trouve aucune décision citant un « L943-7 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et ce numéro ne correspond pas à un article existant du COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec le Code de commerce (où existent des articles L943‑1 s. relatifs à l’outre‑mer) ou avec des articles du COJ proches, tels que L311‑16‑1 sur la compétence de la CA de Paris en arbitrage international. En pratique, la jurisprudence applique les articles de compétence du COJ pour trancher la voie de recours et la juridiction matériellement compétente, mais pas un « L943‑7 » du COJ qui n’existe pas. Si vous me confirmez la référence exacte (ou la matière visée), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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