Article L942-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-8
Le tribunal supérieur d’appel exerce les compétences dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre de l’instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles à un « L942-8 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et les occurrences internes de « L942-8 » renvoient plutôt au Code de commerce et au Code de la sécurité sociale. Pour être précis en 3–4 phrases sur l’application par la jurisprudence, pouvez-vous confirmer le code et le thème visé (COJ, commerce, sécu sociale) ou me donner un extrait du texte de l’article recherché ?
Jurisprudence citant cet article
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