Article L942-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-11
Lorsque le tribunal supérieur d’appel ne peut être composé conformément aux articles L. 942-4 et L. 942-10, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions identifiant clairement un « L.942-11 » dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, ni d’applications jurisprudentielles associées.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article (COJ L.942-11), ou préciser s’il s’agit d’un autre article du COJ souvent mobilisé (par ex. L.213-6, L.311-3, L.431-5 à L.431-7) afin que je vous fasse la synthèse ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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