Article L941-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L941-1
Pour l’application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° « Tribunal supérieur d’appel » à la place de « cour d’appel » ; 2° « Tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d’instance » ; 3° « Président du tribunal supérieur d’appel » à la place de « premier président de la cour d’appel » ; 4° « Procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel » à la place de « procureur général » ; 5° « Procureur de la République près le tribunal de première instance » à la place de : « procureur de la République ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un article L941-1 du Code de l’organisation judiciaire, et il est probable qu’il s’agisse d’une référence erronée. Vouliez-vous parler de l’article L. 213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution) que les cours d’appel appliquent très fréquemment, notamment pour trancher les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée et des mesures conservatoires?
Si c’est bien cet article, la jurisprudence en fait un bloc de compétence “exclusif” du JEX, y compris lorsque les débats touchent au fond du droit, et confirme la compétence du JEX même si une instance au fond est déjà engagée.
Confirmez l’article visé et je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases sur le bon texte.
Jurisprudence citant cet article
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