Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L934-7 du COJ est un article d’adaptation outre‑mer: la jurisprudence s’en sert comme clause de renvoi technique pour appliquer, « à droit constant », les règles métropolitaines de compétence et d’organisation, sauf dérogations express. Les juges l’invoquent surtout pour confirmer la compétence matérielle/territoriale attribuée par le COJ, en rappelant que la nature de l’action ou des transmissions de créance n’altère pas la compétence lorsque le texte spécial l’a fixée. À défaut de dérogation claire, l’interprétation reste alignée sur les solutions de la partie « métropole » du code.