Article L932-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-23
En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, le tribunal mixte de commerce exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune application jurisprudentielle d’un article L932-23 du Code de l’organisation judiciaire, sans doute parce qu’un tel article n’existe pas dans ce code. La numérotation “L932‑23” renvoie classiquement au Code de la sécurité sociale (Livre IX, institutions de prévoyance).
Si vous visiez bien le COJ, il s’agit probablement d’une autre référence (par exemple un article du Livre III “L3xx‑..” ou “L311‑..”). Indiquez-moi l’article exact voulu et je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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