Article L932-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-16
L’Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des assesseurs et en assure le financement. Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation, des autorisations d’absence dans la limite d’une semaine par mandat. Ces absences sont rémunérées par l’employeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article L932-16 COJ relève des dispositions “outre‑mer” (Nouvelle‑Calédonie/Polynésie) sur le tribunal du travail et une partie de cette section a été abrogée ou remaniée, si bien que les décisions s’y réfèrent surtout pour des questions de compétence matérielle et d’organisation de la juridiction, par renvoi aux textes locaux applicables.
La jurisprudence l’utilise principalement pour trancher la compétence du tribunal du travail versus d’autres juridictions, et pour sécuriser la procédure (recevabilité des recours, délais, effets dévolutifs), en s’appuyant sur les règles spéciales de ce chapitre.
Concrètement, si le litige sort du périmètre défini, les juges écartent L932‑16 au profit des règles de droit commun et des textes spéciaux en procédure sociale.
À vérifier à date, car les modifications récentes du COJ ont déplacé ou abrogé certains articles de cette section, ce que les juridictions signalent lorsqu’elles motivent leurs décisions.
Jurisprudence citant cet article
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