Article L931-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-18
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans nos bases, de décisions citant spécifiquement l’article L931-18 COJ. En pratique, les articles « L9… » du COJ servent de clauses d’adaptation outre‑mer et la jurisprudence les applique surtout pour valider la compétence et l’organisation des juridictions localement. Ils sont invoqués comme moyens d’ordre public pour censurer une formation irrégulière ou une répartition de compétence méconnue, et jugés inopérants hors de leur champ territorial. Si vous avez un contexte (matière, territoire concerné), je peux cibler des décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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