Article L924-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-3
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs, les intérimaires et le suppléant du procureur de la République prêtent devant le tribunal supérieur d’appel le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace d’un article L. 924-3 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence l’appliquant — l’intitulé ou la numérotation semble ne pas correspondre à la version en vigueur. Vous pensiez peut‑être à un article d’un autre code (CPC, CPP) ou à une section “Livre IX – outre‑mer” dans une ancienne numérotation. Pouvez‑vous préciser le contexte (matière, juridiction, mot‑clé) ou le texte exact visé ? Avec la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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