Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence publiée citant directement « L924-22 » du Code de l’organisation judiciaire, qui ressemble à une référence de Livre IX (adaptations outre‑mer) plutôt qu’à un article métropolitain courant. En pratique, lorsque les juridictions appliquent ces articles d’adaptation, elles les lisent comme le « miroir » des dispositions métropolitaines correspondantes et vérifient surtout la compétence, le ressort et la portée territoriale, avec primauté du texte d’adaptation sur le droit commun en cas de divergence. Les juges motivent alors par renvoi à l’article métropolitain de base et à l’article d’adaptation, en contrôlant la conformité des actes et procédures au cadre spécifique du territoire. Si vous pouvez préciser le territoire ou le contexte (Mayotte, Polynésie…) ou confirmer la référence exacte, je peux donner des exemples précis en 2‑3 décisions.