Article L921-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L921-8
Les dispositions du titre Ier du livre IV relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l’exception des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 412-3, L. 412-11 à L. 412-13 et du second alinéa de l’article L. 413-4.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve aucune référence fiable à un article L921-8 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de numéro (ancien article, autre code ou coquille). Pour que je vous fasse une “nota bene” claire en 3–4 phrases avec la jurisprudence, pouvez-vous soit coller le texte de l’article visé, soit confirmer s’il s’agit d’un autre article du COJ (par ex. L. 441-1 sur l’avis de la Cour de cassation) ou même d’un autre code (ex. Code de commerce où existent des L. 921-… pour Mayotte) ? Une fois l’article exact confirmé, je vous donne la synthèse jurisprudentielle immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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