Article L913-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L913-2
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce, à l’exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’occurrence jurisprudentielle exploitable appliquant « L913-2 » du COJ, et même l’article lui‑même n’apparaît pas dans les versions en vigueur accessibles, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article d’un autre code.
Souhaitez‑vous dire L213‑6 (compétence du JEX), fréquemment appliqué par les juridictions pour trancher les difficultés d’exécution, ou bien L311‑16‑1 (chambre commerciale internationale de Paris) introduit récemment ?
Si vous me confirmez l’article visé, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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