Article L821-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L821-2
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article L.821-2 CJA est invoqué pour que le Conseil d’État, après annulation, évite un renvoi et règle lui‑même l’affaire “si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie”. Il l’utilise surtout quand tout est en état d’être jugé au fond, pour mettre fin rapidement au litige ou trancher une question de droit récurrente. En cas de second pourvoi, il statue définitivement, ce qui verrouille le contentieux et évite de nouveaux allers‑retours juridictionnels.
Jurisprudence citant cet article
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