Article L781-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L781-1
L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d’attribution. L’Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers. Toutefois, les règles de l’article 505 du Code de procédure civile continuent à recevoir application jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’art. L. 781-1 COJ (devenu L. 141-1) par la jurisprudence: la responsabilité de l’État n’est retenue qu’en cas de faute lourde, définie comme une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service public de la justice, ou en cas de déni de justice. Les retards ne suffisent pas en eux-mêmes: les juges apprécient concrètement la durée au regard de la complexité, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le “mal jugé” ou une simple erreur d’appréciation ne caractérise pas la faute lourde. Exemples récents confirment ces critères et rejettent l’engagement de l’État lorsque ces seuils ne sont pas franchis.
Jurisprudence citant cet article
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