Article L7-12-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L7-12-1-1
Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l’autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’« article L7-12-1-1 » n’existe pas dans le COJ. En pratique, la jurisprudence applique surtout l’article L141-1 COJ pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, avec une appréciation concrète des délais et des étapes de la procédure, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas à caractériser un déni de justice. Les juges écartent notamment des périodes non imputables (ex. Covid) et rappellent qu’on ne peut remettre en cause des décisions juridictionnelles par cette voie en dehors des recours. Si vous pensiez à un autre article (ex. L311-10-1/R212-8 sur la compétence accidents de la circulation), dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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