Article L641-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L641-4
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l’article L. 212-1 est ainsi rédigé : » Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer. »
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur de référence, il n’existe pas d’article L.641-4 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Souvent, on vise en pratique l’article L.311-4 CPCE, que la jurisprudence applique pour interdire toute vente forcée tant que la décision n’est exécutoire qu’à titre provisionnel et n’a pas acquis l’autorité de chose jugée. Des cours et JEX rappellent ainsi qu’une poursuite fondée sur un référé exécutoire par provision ne peut aboutir à l’adjudication qu’après la décision définitive, à peine d’irrégularité de la vente. Si vous pensiez à un article L.641‑… du Code de commerce (procédures collectives), dites‑le et je précise l’application jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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