Article L621-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L621-6
Pour l’application de l’article L. 412-3 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : » à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » et les mots : » effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés respectivement par les mots : » par la réglementation, le cas échéant, applicable localement » et les mots : » la réglementation applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L. 621-6 CPCE par la jurisprudence:
– Les juridictions de l’exécution exigent que toutes les contestations liées à la saisie immobilière soient soulevées sans tarder, en pratique à l’audience d’orientation, à défaut de quoi elles sont déclarées irrecevables comme moyens tardifs.
– Le juge de l’exécution contrôle strictement la régularité des actes préalables et du titre, et valide la poursuite si le jugement a été régulièrement signifié, faute de quoi les mesures sont annulées.
– En cas d’irrégularités substantielles affectant la procédure (commandement, publicité, signification), la sanction est la nullité des actes subséquents ou la mainlevée de la saisie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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